Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription des accompagnements Altagon. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute souscription implique leur acceptation préalable, sans réserve, via une case à cocher non pré-cochée.

1. Vendeur

Le service est commercialisé par Kylian Haurant, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Altagon », identifié dans les mentions légales (le « Vendeur »). Contact : contact@altagon.fr.

2. Offres et formules

L'accompagnement (« cordée ») est proposé selon trois offres — Amateur, Performance et Professionnel — qui déterminent le niveau de prestation, combinées à quatre durées d'engagement (1, 3, 6 ou 12 mois) qui déterminent le tarif mensuel. La durée d'engagement ne modifie pas les prestations incluses dans l'offre choisie. Chaque souscription est précédée d'un Briefing d'ouverture gratuit et sans engagement. Le détail des prestations incluses figure sur la page « Nous rejoindre » et dans L'Arène.

3. Prix

Les prix en vigueur sont affichés sur la page « Nous rejoindre », en euros, pour chaque combinaison d'offre et de durée d'engagement. Les modalités de règlement sont précisées à l'article 5. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : les prix sont nets, sans TVA. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, garanti pour la durée de l'engagement souscrit.

4. Souscription

La souscription fait suite au Briefing d'ouverture : le client choisit son offre et sa durée d'engagement, et accepte les présentes CGV. L'abonnement est ensuite ouvert par le Vendeur, qui en fixe la date de début et la date d'échéance. Le contrat est formé à cette ouverture, matérialisée par un email de confirmation récapitulant l'offre, la durée d'engagement, le prix mensuel et les dates.

5. Paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités convenues lors de la souscription et rappelées dans l'email de confirmation : virement bancaire, ou paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Lorsque le paiement par carte est utilisé, les données bancaires sont traitées directement par Stripe selon les normes PCI-DSS et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. En cas d'incident de paiement non régularisé sous 14 jours, l'accompagnement peut être suspendu, puis résilié en l'absence de régularisation.

6. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du client (email et/ou espace client). Les factures sont conservées conformément aux obligations comptables légales (10 ans).

7. Durée et absence de reconduction tacite

L'abonnement est conclu pour la durée choisie. Aucun contrat n'est reconduit tacitement : toute prolongation requiert une nouvelle souscription explicite du client. Le client est informé de l'échéance avant son terme.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@altagon.fr. Si le client demande expressément le démarrage de l'accompagnement avant la fin de ce délai (article L221-25), il conserve son droit de rétractation mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni au prorata. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.

9. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, déduction faite le cas échéant du service déjà fourni à la demande du client.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les situations exceptionnelles (blessure de longue durée, force majeure) ouvrent droit à une pause de l'accompagnement, étudiée au cas par cas. Le client retrouve le détail de son abonnement dans L'Arène et adresse toute demande de résiliation à contact@altagon.fr ; lorsque le paiement par carte est utilisé, le portail de gestion du prestataire reste également accessible depuis L'Arène.

11. Obligations du Vendeur

Le Vendeur fournit l'accompagnement avec diligence et professionnalisme. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat sportif : l'atteinte des objectifs dépend notamment de l'implication et de l'état de l'athlète. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service.

12. Obligations du client

Le client s'engage à régler le prix aux échéances convenues, à fournir des informations sincères (notamment de santé), à respecter les CGU et à signaler toute contre-indication médicale. Un certificat médical de non-contre-indication peut être exigé.

13. Garantie légale de conformité

Le service et ses contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : le Vendeur répond des défauts de conformité affectant la fourniture du service numérique. Le client peut en obtenir la mise en conformité sans frais dans les conditions légales. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

14. Disponibilité, maintenance et interruption

Le service est accessible en continu sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des contraintes techniques. Le Vendeur s'efforce de limiter et, lorsque c'est possible, d'annoncer les interruptions programmées. Une indisponibilité prolongée imputable au Vendeur peut ouvrir droit à un prolongement ou à un avoir, étudié au cas par cas.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment défaillance majeure des réseaux ou des sous-traitants d'hébergement). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

16. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes du client, de contre-indication non signalée ou d'usage non conforme. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

17. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel liés à la souscription et à l'accompagnement sont décrits dans la politique de confidentialité.

18. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@altagon.fr. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, après une démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur : [MÉDIATEUR : nom, adresse postale, site internet].
Le client peut également signaler un litige via SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun protectrices du consommateur (notamment la juridiction du lieu de domicile du client).

20. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; les conditions applicables à un abonnement en cours restent celles acceptées lors de la souscription. Les nouvelles CGV s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur.

Annexe : Formulaire de rétractation